Au sujet du retrait de 10% des fonds de pension
(Extraits - La Tercera, 28/04/2021)
(Extraits - La Tercera, 28/04/2021)
Hormis les fondements que le Tribunal Constitutionnel avait pour ne pas accepter l'exigence du gouvernement contre le troisième retrait, le gâchis est avant tout le résultat de l'improvisation et du manque de gestion qui a prévalu dans cette administration.
Il y a de nombreuses leçons que le palais, et en particulier le président de la République, devront tirer du déroulement du traitement du prétendu troisième retrait, qui est devenu une défaite embarrassante pour le gouvernement. Non seulement parce que le Congrès avait approuvé à une large majorité le projet présenté par l'opposition même avec les votes de la coalition officialiste, mais aussi parce que les efforts de dernière minute pour neutraliser ladite réforme avec l'appel au TC et même un projet propre n'ont conduit qu'à la défaite.
La responsabilité d'avoir conduit à ce gâchis appartient au gouvernement lui-même, qui une fois de plus n'a pas réussi à discipliner ses propres forces politiques à temps. Il est évident que dans un climat de populisme débridé et de calculs électoraux, il est extrêmement complexe de le traiter mais l'abandon du gouvernement par la plupart de ses législateurs montre une capacité limitée à s'articuler en tant que coalition et, pour la gestion politique, un problème qui traîne depuis longtemps et qui est devenu une usure profonde.
Si quelque chose reste clair de cet épisode, c'est que le style de gouvernement présidentiel sans un plus grand sens de la coalition et un excès d'improvisation a touché fond. Il reste près de 11 mois à cette administration dans son mandat, donc si elle aspire à assurer la gouvernance, elle doit radicalement corriger le style de conduite suivi jusqu'à présent.
Complément: Le rôle du Tribunal Constitutionnel
Étude historico-juridique de Javier Sajuria, Jorge Fábrega et Sammy Drobny (CIPER, 29/04/2021)
Le 27 avril 2021 sera enregistré comme le jour où la Constitution moribonde de 1980 a finalement été déconnectée des appareils qui la faisaient fonctionner, en attendant sa disparition imminente. En arrière-plan, ce qui se passait était un différend entre les pouvoirs exécutif et législatif sur leurs prérogatives dans la formulation des lois. Un conflit dont l'extension naturelle est un carrefour autour de ce qui est ou devrait être le régime gouvernemental en vigueur.
Le dilemme est que la constitution actuelle réserve la législation sur les questions de sécurité sociale à l'initiative exclusive du président et, comme le projet n'a pas été présenté par l'exécutif, il s'attendait à ce que le tribunal l'arrête. En revanche, l'argument que la moitié du TC avait déjà avancé lors du précédent retrait est que le mécanisme utilisé par le Congrès, une réforme constitutionnelle [transitoire], a permis de franchir la barrière de l'initiative exclusive de l'exécutif.
Peu avant d'entrer en session et sur l'insistance de la presse, le ministre de la Cour Iván Aróstica a commenté: «Le point central n'est pas de savoir qui fait les lois, mais ce qu'il faut faire pour résoudre les problèmes des gens». Mais ces mots étaient en dehors de la norme et anticipaient ce qui a fini par être un rejet catégorique de la demande présidentielle par 7 voix contre 3.
Le TC est-il un tribunal juridique ou politique? À présent, la réponse est évidente: les deux. À notre avis, la discussion pertinente ne porte pas tant sur la nature politique du TC, mais sur le comportement - politique ou non - de ses membres. Ces dernières années, il y a eu une controverse sur ce point qui a conduit certains à conclure que le TC est une "troisième chambre législative", basée sur l'analyse de certaines de ses phrases. Cependant, il est un fait que la grande majorité des sentences du TC furent prononcées à l'unanimité par ses membres et très peu réalisées avec des votes étroits. Tout cela pourrait suggérer que leurs décisions ne sont pas principalement motivées par des controverses de pouvoir ou d'affinités idéologiques, mais plutôt par des critères techniques.
Mais, selon notre analyse depuis l'an 2000, le comportement politique des membres du TC a gagné du terrain au fil du temps, la réforme constitutionnelle de 2005 étant le jalon clé pour expliquer cette dynamique. L'un des effets involontaires de cette réforme, qui a fait passer le nombre de ministres du TC de 7 à 10, a été de générer une plus grande polarisation au sein de la Cour car elle a introduit de nouvelles incitations pour que les juges répondent à la confiance de ceux qui les ont nommés (c'est-à-dire que les 7 ministres nommés par des acteurs ayant des positions idéologiques claires - en particulier l'exécutif et le législatif - sont plus enclins à se comporter conformément aux attentes de ces publics). Finalement, les sentences ne seraient plus collégiales et les votes minoritaires devaient être fondées sur des arguments explicites. Tout cela a contribué à générer une nouvelle culture du débat constitutionnel, mais aussi une augmentation des conflits et de la polarisation politique au sein de la cour. Ainsi, depuis la réforme, il y a une plus grande différence dans les votes des ministres élus par le pouvoir exécutif et législatif. Et les ministres nommés par les gouvernements de signatures différentes, comme ceux nommés par le Congrès, sont plus susceptibles d'être en désaccord dans leurs votes par rapport aux 3 ministres nommés par la Cour Suprême.
Le récent refus du TC d'accepter la recevabilité de la demande présidentielle montre que les juges du collège peuvent être influencés par les majorités politiques dominantes et les besoins les plus pressants des citoyens.
En conclusion, la perception par les citoyens du TC comme troisième chambre législative (antidémocratique) est renforcée par la polarisation idéologique imprévue née de la réforme de 2005. Cette situation génère des problèmes de légitimité qui jettent actuellement un doute sur la viabilité [du maintien du TC] par la Convention constituante, malgré son importance pour l'avenir.
Il y a de nombreuses leçons que le palais, et en particulier le président de la République, devront tirer du déroulement du traitement du prétendu troisième retrait, qui est devenu une défaite embarrassante pour le gouvernement. Non seulement parce que le Congrès avait approuvé à une large majorité le projet présenté par l'opposition même avec les votes de la coalition officialiste, mais aussi parce que les efforts de dernière minute pour neutraliser ladite réforme avec l'appel au TC et même un projet propre n'ont conduit qu'à la défaite.
La responsabilité d'avoir conduit à ce gâchis appartient au gouvernement lui-même, qui une fois de plus n'a pas réussi à discipliner ses propres forces politiques à temps. Il est évident que dans un climat de populisme débridé et de calculs électoraux, il est extrêmement complexe de le traiter mais l'abandon du gouvernement par la plupart de ses législateurs montre une capacité limitée à s'articuler en tant que coalition et, pour la gestion politique, un problème qui traîne depuis longtemps et qui est devenu une usure profonde.
Si quelque chose reste clair de cet épisode, c'est que le style de gouvernement présidentiel sans un plus grand sens de la coalition et un excès d'improvisation a touché fond. Il reste près de 11 mois à cette administration dans son mandat, donc si elle aspire à assurer la gouvernance, elle doit radicalement corriger le style de conduite suivi jusqu'à présent.
Complément: Le rôle du Tribunal Constitutionnel
Étude historico-juridique de Javier Sajuria, Jorge Fábrega et Sammy Drobny (CIPER, 29/04/2021)
Le 27 avril 2021 sera enregistré comme le jour où la Constitution moribonde de 1980 a finalement été déconnectée des appareils qui la faisaient fonctionner, en attendant sa disparition imminente. En arrière-plan, ce qui se passait était un différend entre les pouvoirs exécutif et législatif sur leurs prérogatives dans la formulation des lois. Un conflit dont l'extension naturelle est un carrefour autour de ce qui est ou devrait être le régime gouvernemental en vigueur.
Le dilemme est que la constitution actuelle réserve la législation sur les questions de sécurité sociale à l'initiative exclusive du président et, comme le projet n'a pas été présenté par l'exécutif, il s'attendait à ce que le tribunal l'arrête. En revanche, l'argument que la moitié du TC avait déjà avancé lors du précédent retrait est que le mécanisme utilisé par le Congrès, une réforme constitutionnelle [transitoire], a permis de franchir la barrière de l'initiative exclusive de l'exécutif.
Peu avant d'entrer en session et sur l'insistance de la presse, le ministre de la Cour Iván Aróstica a commenté: «Le point central n'est pas de savoir qui fait les lois, mais ce qu'il faut faire pour résoudre les problèmes des gens». Mais ces mots étaient en dehors de la norme et anticipaient ce qui a fini par être un rejet catégorique de la demande présidentielle par 7 voix contre 3.
Le TC est-il un tribunal juridique ou politique? À présent, la réponse est évidente: les deux. À notre avis, la discussion pertinente ne porte pas tant sur la nature politique du TC, mais sur le comportement - politique ou non - de ses membres. Ces dernières années, il y a eu une controverse sur ce point qui a conduit certains à conclure que le TC est une "troisième chambre législative", basée sur l'analyse de certaines de ses phrases. Cependant, il est un fait que la grande majorité des sentences du TC furent prononcées à l'unanimité par ses membres et très peu réalisées avec des votes étroits. Tout cela pourrait suggérer que leurs décisions ne sont pas principalement motivées par des controverses de pouvoir ou d'affinités idéologiques, mais plutôt par des critères techniques.
Mais, selon notre analyse depuis l'an 2000, le comportement politique des membres du TC a gagné du terrain au fil du temps, la réforme constitutionnelle de 2005 étant le jalon clé pour expliquer cette dynamique. L'un des effets involontaires de cette réforme, qui a fait passer le nombre de ministres du TC de 7 à 10, a été de générer une plus grande polarisation au sein de la Cour car elle a introduit de nouvelles incitations pour que les juges répondent à la confiance de ceux qui les ont nommés (c'est-à-dire que les 7 ministres nommés par des acteurs ayant des positions idéologiques claires - en particulier l'exécutif et le législatif - sont plus enclins à se comporter conformément aux attentes de ces publics). Finalement, les sentences ne seraient plus collégiales et les votes minoritaires devaient être fondées sur des arguments explicites. Tout cela a contribué à générer une nouvelle culture du débat constitutionnel, mais aussi une augmentation des conflits et de la polarisation politique au sein de la cour. Ainsi, depuis la réforme, il y a une plus grande différence dans les votes des ministres élus par le pouvoir exécutif et législatif. Et les ministres nommés par les gouvernements de signatures différentes, comme ceux nommés par le Congrès, sont plus susceptibles d'être en désaccord dans leurs votes par rapport aux 3 ministres nommés par la Cour Suprême.
Le récent refus du TC d'accepter la recevabilité de la demande présidentielle montre que les juges du collège peuvent être influencés par les majorités politiques dominantes et les besoins les plus pressants des citoyens.
En conclusion, la perception par les citoyens du TC comme troisième chambre législative (antidémocratique) est renforcée par la polarisation idéologique imprévue née de la réforme de 2005. Cette situation génère des problèmes de légitimité qui jettent actuellement un doute sur la viabilité [du maintien du TC] par la Convention constituante, malgré son importance pour l'avenir.